Les conditions de la provision selon l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55315

Les conditions de la provision selon l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55315 : nLa provision suppose une obligation non sérieusement contestable, dans son principe et dans son quantum. Elle doit rester une avance et ne peut conduire le juge des référés à liquider les postes de préjudice corporel. Les douleurs, difficultés de déplacement, besoin d’aide humaine et rééducation étaient suffisamment établis. En revanche, le lien entre les troubles auditifs et l’accident demeurait sérieusement contesté et devait être examiné par l’expert.nn