Transports > Indemnisation intégrale
Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 24/04143 : Les articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le conducteur victime ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers. Le droit à indemnisation de la victime directe et des victimes par ricochet n’était pas contesté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.