Indemnisation intégrale d’un accident de circulation : aide humaine, incidence professionnelle et doublement des intérêts

Le tribunal applique le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation prévu par les articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Le droit à indemnisation de la victime directe et des victimes par ricochet n’était pas contesté.

La réparation est examinée poste par poste, selon le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit. Le tribunal retient notamment l’aide humaine temporaire et permanente, y compris lorsqu’elle est apportée par des proches, sur la base des besoins médicalement constatés et d’un taux horaire de 20 euros. Les frais de déménagement sont admis dès lors que l’incapacité à porter des charges lourdes, la facture et le lien causal sont établis.

L’incidence professionnelle ne peut être calculée mécaniquement à partir du salaire et du taux d’incapacité. Elle doit être appréciée selon le retentissement concret des séquelles sur l’activité exercée. Le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste, conformément à l’article L. 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

En application de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par l’expertise. Il retient toutefois les besoins médicaux établis par l’expert et les pièces complémentaires produites. Les demandes des proches au titre des troubles dans les conditions d’existence sont rejetées lorsqu’elles recouvrent une assistance déjà indemnisée au titre de la tierce personne, afin d’éviter une double indemnisation.

Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une collision avec une automobile, le conducteur d’un scooter a sollicité l’indemnisation de ses préjudices, ainsi que son épouse et son enfant au titre de leurs préjudices par ricochet. Le tribunal examine les conclusions de l’expertise, les différents postes de préjudice, les provisions déjà versées et le recours de la CPAM. L’assureur discute notamment les pertes de gains, l’aide humaine, l’incidence professionnelle et les préjudices permanents.

Un conducteur de scooter a été percuté par une automobile assurée auprès de la SA SMA alors qu’il se rendait à son travail. Il a subi un traumatisme crânien et une fracture déplacée de la rotule droite, nécessitant une ostéosynthèse, une seconde intervention, des arrêts de travail et une rééducation.

Après expertise judiciaire, le conducteur a demandé l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Son épouse et leur enfant mineur ont également sollicité réparation en tant que victimes par ricochet. L’assureur a discuté plusieurs postes, notamment les pertes de gains, l’aide humaine, l’incidence professionnelle, les préjudices permanents et les demandes des proches.

La CPAM, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a examiné les différents postes de préjudice, les provisions déjà versées, le recours de la caisse et les intérêts.

• Vérifier l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident.
• Établir le lien causal entre les séquelles et chaque poste de préjudice.
• Évaluer l’aide humaine selon les besoins médicalement constatés.
• Appliquer un taux horaire adapté aux besoins et aux circonstances.
• Apprécier l’incidence professionnelle selon le retentissement concret des séquelles.
• Déduire les prestations sociales poste par poste.
• Écarter les demandes faisant double emploi avec une indemnisation déjà accordée.

• Rapport d’expertise médicale fixant les séquelles et besoins d’assistance.
• Facture et avis du pédicure-podologue établissant le besoin de semelles.
• Avis d’imposition établissant la perte de gains professionnels.
• Pièces professionnelles démontrant la pénibilité et l’aide nécessaire au port de charges.
• Facture de déménagement établissant la dépense causée par l’incapacité physique.
• Attestations et photographies établissant la pratique antérieure de la pêche.

La victime directe obtient la liquidation de nombreux postes de préjudice, avec déduction des provisions et des prestations sociales correspondantes. L’assureur supporte les indemnités retenues, tandis que les proches ne peuvent obtenir une réparation autonome lorsque leur demande recouvre l’aide humaine déjà indemnisée.

• Indemnisation de l’aide humaine temporaire et permanente.
• Prise en charge des semelles et du déménagement justifiés.
• Déduction des provisions et de la créance de la CPAM.
• Rejet du double compte entre aide humaine et assistance familiale.
• Capitalisation des intérêts échus dus pendant au moins une année.

À faire

• Documenter chaque poste par des justificatifs datés.
• Faire préciser les besoins d’aide humaine par l’expert.
• Établir le retentissement professionnel concret des séquelles.
• Ventiler les créances sociales poste par poste.
• Produire les preuves des activités antérieures des victimes.

À éviter

• Calculer l’incidence professionnelle uniquement selon le salaire.
• Réclamer deux fois une même assistance familiale.
• Négliger les provisions déjà versées par les assureurs.
• Présenter une dépense future sans preuve médicale ou financière.
• Confondre demande de réserve et prétention juridique.

Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Les articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le conducteur victime ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers. Le droit à indemnisation de la victime directe et des victimes par ricochet n’était pas contesté.

La réparation intégrale des préjudices corporels

La réparation doit replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle antérieure au dommage, sans perte ni profit. Le tribunal apprécie chaque poste séparément, peut retenir une aide humaine familiale et n’est pas lié par les conclusions de l’expert en application de l’article 246 du Code de procédure civile.

Le cumul des indemnisations au titre de l’aide humaine

L’aide apportée par les proches peut être indemnisée au titre de la tierce personne. En revanche, les troubles dans les conditions d’existence des proches ne peuvent être réparés lorsqu’ils correspondent à la même assistance déjà indemnisée pour la victime directe, afin d’éviter une double indemnisation.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 25 de la loi du 21 décembre 2006, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 246 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile