La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, RG n° 26/01228

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, RG n° 26/01228 : Une provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Malgré le caractère provisoire de l’évaluation médicale et les discussions sur l’imputabilité, l’arrêt de travail consécutif à l’accident, l’activité manuelle, l’aptitude professionnelle antérieure et les souffrances non contestées ont suffi à justifier 6 000 euros.