Expertise médicale après absence de consolidation et provision complémentaire de 6 000 euros en référé

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une nouvelle expertise peut être ordonnée lorsque le premier expert s’est dessaisi et que l’état de la victime n’est pas consolidé. La mesure permet d’évaluer les préjudices après consolidation et de préciser l’imputabilité des séquelles, notamment en présence d’un état antérieur.

Les troubles affectant la pratique culturelle ou religieuse ne constituent pas nécessairement un poste autonome. Dans la mission d’expertise, ils doivent être décrits au titre du déficit fonctionnel permanent, afin de permettre au juge du fond d’apprécier leur éventuelle qualification comme préjudice permanent exceptionnel.

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable. Malgré le caractère provisoire des conclusions médicales et les discussions relatives à l’imputabilité, la juridiction a retenu l’arrêt de travail, l’activité manuelle, l’aptitude professionnelle antérieure et l’absence de contestation des souffrances pour fixer une provision complémentaire de 6 000 euros. La MACIF supporte également les dépens et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un accident de la circulation, une victime souffrant de douleurs persistantes n’avait pas repris son activité et faisait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude. Son état n’étant pas consolidé, une nouvelle expertise a été ordonnée. Le juge lui a accordé une provision complémentaire de 6 000 euros, malgré les contestations de l’assureur sur son droit à indemnisation et sur sa gêne dans la pratique cultuelle.

Un conducteur a été victime d’un accident de la circulation après avoir été percuté par un véhicule assuré auprès de la MACIF. Il a consulté les urgences dès le lendemain pour des douleurs cervicales, dorsales et lombaires irradiant dans le bras droit, puis a été placé en arrêt de travail.

Une première ordonnance a ordonné une expertise médicale et accordé une provision. L’expert a constaté que l’état de la victime n’était pas consolidé et a préconisé un nouvel examen. La victime, qui n’avait pas repris son activité professionnelle et faisait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude, a demandé une nouvelle expertise ainsi qu’une provision complémentaire.

Elle invoquait également une gêne dans sa pratique cultuelle. L’assureur contestait l’existence d’un droit provisionnel non sérieusement contestable et soutenait que cette gêne ne constituait pas un poste autonome. Le juge a ordonné une nouvelle expertise et accordé 6 000 euros à titre provisionnel.

• Absence de consolidation constatée par le premier rapport d’expertise.
• Dessaisissement du premier expert après le dépôt de son rapport.
• Nécessité d’évaluer les préjudices après consolidation.
• Arrêt de travail consécutif à l’accident et activité professionnelle partiellement manuelle.
• Avis d’aptitude professionnelle délivré avant l’accident sans réserve.
• Souffrances endurées non contestées par l’assureur.
• Obligation d’indemnisation non sérieusement contestable au sens de l’article 835.

• Rapport d’expertise médicale constatant l’absence de consolidation.
• Arrêt de travail courant depuis la date de l’accident.
• Avis d’aptitude professionnelle antérieur délivré sans réserve.
• Conclusions médicales provisoires sur le déficit fonctionnel et les souffrances.
• Éléments médicaux et professionnels relatifs à l’imputabilité des séquelles.

La victime obtient une nouvelle expertise destinée à fixer les préjudices après consolidation ainsi qu’une provision complémentaire de 6 000 euros. L’assureur doit consigner 2 000 euros, participer contradictoirement aux opérations et supporter les dépens ainsi que l’indemnité procédurale.

• Nouvelle expertise médicale jusqu’au dépôt du rapport.
• Examen de l’imputabilité et de l’état antérieur.
• Description des troubles affectant la pratique religieuse.
• Versement d’une provision complémentaire de 6 000 euros.
• Consignation de 2 000 euros par l’assureur avant le 15 décembre 2026.
• Paiement des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Transmettre l’intégralité du dossier médical à l’expert.
• Documenter les arrêts de travail et pertes de revenus.
• Produire l’avis d’aptitude professionnelle antérieur.
• Décrire précisément les limitations dans la pratique religieuse.
• Respecter les convocations et observations contradictoires.

À éviter

• Présenter une gêne religieuse sans éléments médicaux précis.
• Confondre provision et indemnisation définitive.
• Négliger l’incidence éventuelle d’un état antérieur.
• Omettre les justificatifs professionnels et sociaux.
• Dépasser le délai de consignation fixé au 15 décembre 2026.

L’article 145 du Code de procédure civile et l’expertise médicale

La nouvelle expertise est justifiée par l’absence de consolidation constatée dans le premier rapport. L’expert s’étant dessaisi après le dépôt de celui-ci, une nouvelle mesure est nécessaire pour évaluer les préjudices après consolidation. La mission doit notamment examiner l’évolution des lésions, l’imputabilité, l’incidence d’un état antérieur et les différents postes de préjudice.

La qualification des troubles de la pratique religieuse

Les troubles dans la pratique culturelle ou religieuse doivent être décrits par l’expert au titre du déficit fonctionnel permanent. La juridiction du fond pourra ensuite apprécier s’ils relèvent de ce poste ou d’un préjudice permanent exceptionnel, lequel correspond à un préjudice extrapatrimonial atypique directement lié au handicap permanent et non pris en compte ailleurs.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Une provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Malgré le caractère provisoire de l’évaluation médicale et les discussions sur l’imputabilité, l’arrêt de travail consécutif à l’accident, l’activité manuelle, l’aptitude professionnelle antérieure et les souffrances non contestées ont suffi à justifier 6 000 euros.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile