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L’article 145 du Code de procédure civile et l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, RG n° 26/01228

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Transports > Expertise médicale

L’ et l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, RG n° 26/01228 : La nouvelle expertise est justifiée par l’absence de consolidation constatée dans le premier rapport. L’expert s’étant dessaisi après le dépôt de celui-ci, une nouvelle mesure est nécessaire pour évaluer les préjudices après consolidation. La mission doit notamment examiner l’évolution des lésions, l’imputabilité, l’incidence d’un état antérieur et les différents postes de préjudice.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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