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Les critères d’imputabilité des séquelles traumatiques – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01691

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Transports > Contre-expertise médicale

Les critères d’imputabilité des séquelles traumatiques – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01691 : nLa nouvelle mission doit rechercher l’existence d’une lésion du ligament rond ou d’une luxation antérieure de la hanche, l’incidence d’un état antérieur et le lien direct et certain avec l’accident. Les examens médicaux postérieurs, les avis médicaux divergents et les éléments cliniques non analysés justifient un nouvel examen contradictoire.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Contre-expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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