Transports > Expertise médicale
La qualification des troubles de la pratique religieuse – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, RG n° 26/01228 : Les troubles dans la pratique culturelle ou religieuse doivent être décrits par l’expert au titre du déficit fonctionnel permanent. La juridiction du fond pourra ensuite apprécier s’ils relèvent de ce poste ou d’un préjudice permanent exceptionnel, lequel correspond à un préjudice extrapatrimonial atypique directement lié au handicap permanent et non pris en compte ailleurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.