Transports > Doublement des intérêts
L’obligation d’offre de l’assureur du tiers responsable – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 24/02210 : L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation lorsque celle-ci n’était pas connue. L’assureur de la victime n’était pas débiteur de cette obligation. Aucune offre n’ayant été présentée dans les délais, la sanction était encourue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Doublement des intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.