Le droit à indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 24/02210

Le droit à indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 24/02210 : Les articles 1, 2 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le droit à indemnisation du conducteur victime a été reconnu, aucune faute exclusive ni recherche volontaire du dommage n’étant retenue. Le Bureau central français, délégataire de l’assureur du tiers responsable, devait prendre en charge la réparation.