Transports > Responsabilité du déménageur
La responsabilité du déménageur pour les biens confiés – Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, RG n° 26/00055 : Selon l’article 1240 du Code civil, la faute ayant causé un dommage oblige son auteur à le réparer. La société avait reconnu avoir endommagé les biens confiés lors du déménagement et avait admis le montant du solde dû. La juridiction retient donc sa responsabilité et condamne au paiement du préjudice matériel non couvert par l’assureur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du déménageur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.