Responsabilité du déménageur pour les biens confiés et indemnisation de la franchise d’assurance

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité de la société de déménagement est engagée dès lors qu’elle a reconnu avoir causé des dommages aux biens qui lui avaient été confiés. La juridiction relève que la responsabilité et le montant du préjudice matériel, fixé à 1 000 euros correspondant au solde non indemnisé, ne faisaient l’objet d’aucune contestation.

L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites et le courriel de reconnaissance de responsabilité suffisent à établir le dommage et l’engagement de règlement.

La demande complémentaire de 500 euros est rejetée faute de devis ou de pièce médicale régulièrement versés aux débats. La société est condamnée à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Un déménagement a causé des détériorations à plusieurs biens, dont un pied de canapé, un meuble et une porte d’entrée. L’assureur a versé 851,83 euros, alors que la réparation de la porte était évaluée à 1 851 euros. Le déménageur ayant reconnu sa responsabilité et annoncé le paiement du solde correspondant à la franchise, sans le régler, il a été condamné à verser 1 000 euros. Une demande complémentaire a été rejetée faute de justificatifs suffisants.

Les demandeurs ont confié un déménagement à la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS. L’opération a occasionné des détériorations affectant notamment un pied de canapé, un meuble et une porte d’entrée.

L’assureur du déménageur a versé 851,83 euros, alors que le devis de réparation de la porte s’élevait à 1 851 euros. La société a reconnu sa responsabilité par courriel et annoncé le paiement du solde de 1 000 euros, correspondant à la franchise contractuelle, sans toutefois procéder au règlement.

Les demandeurs ont assigné la société afin d’obtenir le paiement du solde, 500 euros au titre de préjudices annexes et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Régulièrement assignée, la société n’a pas comparu. Le tribunal accorde le préjudice matériel et l’article 700, mais rejette la demande complémentaire faute de justificatifs suffisants.

• Dommages causés aux biens confiés lors du déménagement
• Reconnaissance de responsabilité par la société de déménagement
• Préjudice matériel établi par un devis de réparation
• Solde non couvert par l’indemnisation de l’assureur
• Demande régulière, recevable et bien fondée malgré la non-comparution
• Justificatifs suffisants pour toute demande indemnitaire complémentaire

• Courriel du 22 septembre 2025 reconnaissant la responsabilité
• Devis de réparation de la porte d’entrée de 1 851 euros
• Justificatif d’indemnisation de 851,83 euros par l’assureur
• Engagement écrit de régler la somme de 1 000 euros

La société de déménagement doit régler le solde du préjudice matériel reconnu, ainsi que l’indemnité de procédure et les dépens. Les demandeurs obtiennent réparation de la franchise, mais leur demande au titre des préjudices annexes est écartée faute de pièces justificatives.

• Paiement de 1 000 euros au titre du préjudice matériel
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Rejet des 500 euros de préjudices annexes
• Utilité probatoire de la reconnaissance écrite de responsabilité

À faire

• Conserver les devis détaillant chaque dommage matériel
• Produire les échanges reconnaissant la responsabilité
• Justifier les indemnisations déjà versées par l’assureur
• Établir précisément le solde restant dû
• Documenter séparément tout préjudice complémentaire

À éviter

• Réclamer un préjudice sans justificatif matériel ou médical
• Négliger les courriels d’engagement de paiement
• Confondre indemnisation d’assurance et réparation intégrale
• Omettre la demande fondée sur l’article 700
• Supposer que la non-comparution dispense de prouver la demande

La responsabilité du déménageur pour les biens confiés

Selon l’article 1240 du Code civil, la faute ayant causé un dommage oblige son auteur à le réparer. La société avait reconnu avoir endommagé les biens confiés lors du déménagement et avait admis le montant du solde dû. La juridiction retient donc sa responsabilité et condamne au paiement du préjudice matériel non couvert par l’assureur.

La preuve du préjudice matériel indemnisable

La juridiction retient le devis de réparation de la porte, d’un montant de 1 851 euros, ainsi que l’indemnisation déjà versée par l’assureur pour fixer le solde à 1 000 euros. En revanche, la demande de 500 euros pour préjudices annexes est rejetée faute de devis ou de pièce médicale régulièrement versés aux débats.

Les conditions de l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction estime inéquitable de laisser aux demandeurs les frais irrépétibles exposés dans l’instance. Elle condamne donc la société à leur verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens fondés sur l’article 696.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile