Transports > sursis à statuer
La portée de l’infirmation des décisions procédurales – Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 26/00324 : La cour n’a pas tranché définitivement l’intérêt à agir, la provision ou l’expertise. Elle a infirmé les dispositions incompatibles avec le sursis et réservé les demandes principales et subsidiaires. La solution préserve ainsi l’examen ultérieur des prétentions devant le juge de la mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.