Recevabilité après sursis à statuer : impossibilité pour le juge de la mise en état de trancher l’intérêt à agir

L’article 380 du Code de procédure civile réserve l’appel d’une décision de sursis à statuer à l’autorisation du premier président, lorsqu’un motif grave et légitime est justifié. À défaut d’une telle autorisation, l’appel incident dirigé contre le sursis est irrecevable ; la partie concernée peut demander au juge de la mise en état sa révocation ou la réduction de sa durée.

Lorsque le juge de la mise en état suspend l’instance dans son ensemble, il ne peut ensuite statuer sur une fin de non-recevoir affectant l’une des demandes, sauf à méconnaître les effets du sursis. La suspension s’appliquait ici aux instances jointes, aucune distinction n’ayant été opérée dans les motifs ou le dispositif de l’ordonnance.

La cour infirme donc les dispositions ayant déclaré une société irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et ayant rejeté les demandes de provision et d’expertise. Elle ne tranche pas la recevabilité au fond ni le bien-fondé des demandes, mais les réserve jusqu’à la reprise de l’instance devant le juge de la mise en état.

Les parties succombantes sont condamnées aux dépens par moitié. Les assureurs et l’entreprise de transport sont en outre condamnés in solidum à payer 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’appel incident formé par SNCF Réseau contre le sursis est irrecevable faute d’autorisation du premier président. Le sursis concernait l’ensemble des instances jointes, de sorte que le juge de la mise en état ne pouvait ensuite statuer sur la fin de non-recevoir. Les demandes sont réservées jusqu’à la reprise de l’instance.

Le 14 décembre 2017, un autocar affecté à un transport scolaire est entré en collision avec un train express régional, causant six décès et blessant dix-sept victimes.

Après plusieurs procédures, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau ont assigné les assureurs et l’entreprise de transport afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices matériels et financiers sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le juge de la mise en état a joint les instances, ordonné un sursis dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale et déclaré SNCF Voyageurs irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

SNCF Voyageurs a interjeté appel. SNCF Réseau a formé un appel incident contre le sursis, sans solliciter l’autorisation du premier président. La cour déclare cet appel irrecevable, puis juge que le sursis concernait l’ensemble des instances jointes. Le juge de la mise en état ne pouvait donc statuer ensuite sur la fin de non-recevoir. Les demandes sont réservées jusqu’à la reprise de l’instance.

• Sursis ordonné sans distinction entre les instances jointes
• Suspension de l’instance jusqu’à une décision pénale définitive
• Absence d’autorisation du premier président pour l’appel du sursis
• Existence d’une fin de non-recevoir examinée après le prononcé du sursis
• Incompatibilité entre la suspension de l’instance et le jugement immédiat des demandes

• Motifs de l’ordonnance ordonnant le sursis dans l’attente de la procédure pénale
• Dispositif de l’ordonnance ne distinguant pas les instances jointes
• Actes de jonction des instances enregistrées sous un numéro unique
• Absence d’autorisation du premier président pour l’appel incident
• Conclusions et demandes procédurales des parties

L’appel incident de SNCF Réseau contre le sursis est irrecevable, tandis que les demandes de SNCF Voyageurs doivent être réexaminées après la reprise de l’instance. Les assureurs et l’entreprise de transport supportent une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens selon la répartition fixée par la cour.

• Maintien du sursis jusqu’à la reprise de l’instance
• Réexamen ultérieur de l’intérêt à agir de SNCF Voyageurs
• Réexamen ultérieur des demandes de provision et d’expertise
• Condamnation des parties succombantes aux dépens par moitié
• Paiement in solidum de 3 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la portée exacte du dispositif de sursis
• Identifier toutes les instances concernées par la jonction
• Saisir le juge de la mise en état pour modifier le sursis
• Demander l’autorisation du premier président avant tout appel
• Préparer les demandes pour la reprise d’instance

À éviter

• Former un appel contre le sursis sans autorisation préalable
• Confondre sursis et dessaisissement du juge
• Statuer sur une fin de non-recevoir pendant la suspension
• Limiter le sursis à une instance sans distinction explicite
• Présenter les demandes réservées comme définitivement tranchées

La recevabilité de l’appel contre un sursis à statuer

L’article 380 du Code de procédure civile subordonne l’appel d’une décision de sursis à l’autorisation du premier président, en présence d’un motif grave et légitime. Faute d’autorisation sollicitée par l’appelant incident, son recours contre le sursis est irrecevable. La modification du sursis doit être demandée au juge de la mise en état, par révocation ou réduction de sa durée.

Les effets du sursis sur l’office du juge

Le sursis suspend l’instance sans dessaisir le juge. Lorsqu’il a été ordonné sans distinguer les instances jointes, il s’applique à leur ensemble. Le juge de la mise en état ne peut ensuite statuer sur les fins de non-recevoir présentées dans cette instance suspendue. Les demandes doivent être réservées jusqu’à la reprise de l’instance.

La portée de l’infirmation des décisions procédurales

La cour n’a pas tranché définitivement l’intérêt à agir, la provision ou l’expertise. Elle a infirmé les dispositions incompatibles avec le sursis et réservé les demandes principales et subsidiaires. La solution préserve ainsi l’examen ultérieur des prétentions devant le juge de la mise en état.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 906 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 380 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile