Cour d’appel, 1ère chambre civile, 22 septembre 2026, RG n° 26/00324

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00324 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5MP

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 JANVIER 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] – N° RG 22/03412

APPELANTE :

La SA SNCF Voyageurs venant aux droits de l’EPIC SNCF Mobilités Société anonyme, au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au RCS de [Localité 2]

sous le numéro 519 037 584, prise en la personne de son représentant légal,

Monsieur [T] [E] et dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Madame [I] [K] en sa qualité de Directrice Juridique, représentée par Monsieur [T] [Z], Responsable de l’Agence Juridique Atlantique, domicilié en cette qualité à la l’Agence juridique Atlantique [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Axelle NEGRE, avocate postulant, substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocate au barreau de MONTPELLIER, Me Arnaud DUPIN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

INTIMEES :

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES Société d’assurance Mutuelle Siret 775 699 306 prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA SNCF RESEAU, Société Anonyme au capital de 621 773 700,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 412 280 737 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU, avocate au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. TRANSPORTS A [Y] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 08 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Caroline BELTRAN

Greffière lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX Greffière placée.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 14 décembre 2017, un autocar appartenant à la société à responsabilité limitée des transports [X] [Y] qui exécutait une mission de transport scolaire vers le collège de [Localité 7] est violemment entré en collision avec un train express régional.

Cet accident a provoqué la mort de six enfants et a blessé dix-sept victimes mineures et majeures.

Par arrêt du 7 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

– Confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré coupable la salariée de la société à responsabilité limitée des transports [X] [Y] qui conduisait l’autocar impliqué dans l’accident,

– Confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société SNCF réseau,

– Déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société SNCF voyageurs en qualité d’auto-assureur du risque accident du travail.

Cet arrêt a fait l’objet de pourvois en cassation formés par la salariée de la société à responsabilité limitée des transports [X] [Y], conductrice de l’autocar impliqué dans l’accident, par la société à responsabilité limitée des transports [X] [Y] et par la société Axa France lard.

Dans une instance de référé introduite par les sociétés Axa France lard et Axa assurance lard mutuelles contre notamment les société SNCF réseau et SNCF voyageurs, la cour d’appel de Montpellier le 12 janvier 2023 confirmait le refus du juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan d’ordonner une expertise aux fins notamment de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis dans l’accident ferroviaire.

Les sociétés SNCF réseau et SNCF voyageurs ont fait assigner les sociétés Axa France lard, Axa assurance lard mutuelles et à la société à responsabilité limitée [Adresse 8] et demandaient sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation la condamnation solidaire des sociétés défenderesses à leur payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et financiers subis du fait de l’accident du 14 décembre 2017 respectivement à hauteur de 533 826,48 euros et 3 281 912,88 euros soit au total la somme de 3 815 739,36 euros.

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 15 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan, saisi par les sociétés AXA, a :

– Joint les instances nées des assignations susvisées délivrées aux sociétés Axa France lard, Axa assurance lard mutuelles et à la société à responsabilité limitée [Adresse 8] à la requête de la société SNCF voyageurs par actes du 29 novembre et 1er décembre 2022 enregistrés sous le numéro de répertoire général 22/3412 et à la requête de la société SNCF réseau par actes du 30 novembre et 1er décembre 2022 enregistrés sous le numéro de répertoire général 22/3440,

– Dit que la nouvelle instance née de cette jonction sera désormais enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/3412 ;

– Sursis à statuer et dit que le cours de la présente instance sera suspendu jusqu’à la survenance d’une décision définitive rendue par une juridiction pénale ensuite des pourvois formés par la salariée de la société à responsabilité limitée des transports [X] [Y], conductrice de l’autocar impliqué dans l’accident, par la société à responsabilité limitée des transports [X] [Y] et par la société Axa France lard contre l’arrêt du 7 février 2025 rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ensuite de l’accident ferroviaire de Millas du 14 décembre 2017 ;

– Rappelé que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ;

– Accueilli la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Axa France lard et AXA assurances lard mutuelles et la société à responsabilité limitée [Adresse 9] [X] [Y] et dit subséquemment la société SNCF voyageurs irrecevable en son action ;

– Débouté les sociétés Axa France lard et Axa assurances lard mutuelles et la société à responsabilité limitée transports [X] [Y] de leur fin de non-recevoir tirée du non-respect du protocole conclu le 1er juillet 2005 entre la SNCF et les représentants des groupements d’assurance ;

– Dit n’y avoir lieu à ordonner expertise ni à condamner les sociétés Axa France lard et Axa assurances lard mutuelles et la société à responsabilité limitée transports [X] [Y] à payer une provision à la société SNCF voyageurs ;

– Débouté les parties de toutes leurs autres demandes comme étant infondées ou échappant aux pouvoirs du juge de la mise en état ;

– Dit n’y avoir lieu en l’état à condamner aucune des parties aux frais irrépétibles dus en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance principale et seront réservés en fin de cause.

Le 22 janvier 2026, la SA SNCF voyageurs a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a:

– Accueilli la fin de non-recevoir soulevée par les société Axa France Iard et Axa assurance IARD mutuelles et la société à responsabilité limitée transports [X] [Y] et dit subséquemment la société SNCF Voyageurs irrecevable en son action,

– Dit n’y avoir lieu à condamner les société Axa France Iard et Axa Assurances Iard mutuelles et la société à responsabilité limitée [Adresse 9] [X] [Y] à payer une provision à la société SNCF Voyageurs

– Débouté les parties de toutes leurs autres demandes comme étant infondées ou échappant aux pouvoirs du juge de la mise en état.

Selon avis du 04 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026 à 14h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 31 mars 2026 par la SA SNCF voyageurs;

Vu les conclusions notifiées le 28 mai 2026 par les sociétés Axa France IARD, Axa assurances IARD mutuelles et Transport [X] [Y] ;

Vu les conclusions notifiées le 1er juin 2026 par la société SNCF Réseau ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 08 juin 2026;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SA SNCF voyageurs demande à la cour :

– Déclarer SNCF Voyageurs recevable en son appel ;

– Infirmer l’ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu’elle a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la SNCF Voyageurs pour défaut d’intérêts à agir et dit n’y avoir lieu à condamner les sociétés Axa France IARD, Axa assurances IARD mutuelles et la SARL Transport [X] [Y] à payer une provision à la SNCF Voyageurs ;

En conséquence, statuant à nouveau :

– Débouter les sociétés Transports [X] [Y], Axa France IARD et Axa assurances IARD Mutuelle de leur demande d’irrecevabilité pour fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt à agir ;

– Déclarer la SNCF Voyageurs recevable en son action ;

– Condamner in solidum les sociétés Transports [X] [Y], Axa France IARD et Axa assurances IARD Mutuelle à verser à la SA SNCF Voyageurs la somme de 1 641 000 euros à titre de provision ou à minima de 500 000 euros ;

– Condamner in solidum les sociétés Axa France IARD, Axa Assurances IARD Mutuelle et la société Transport [X] [Y] à verser à la société SNCF Voyageurs la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Réserver les dépens ;

Elle soutient tout d’abord que l’appel est recevable, s’agissant d’une ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir mettant fin à l’instance ou de provision.

Elle relève ensuite que juge de la mise en état ne pouvait statuer sur des incidents poursuivant des finalités contradictoires en prononçant un sursis à statuer et en déclarant la SA SNCF voyageurs irrecevable en son action pour défaut d’intérêt à agir. La fin de non-recevoir ne pouvait qu’être réservée dans l’attente de la reprise de l’instance.

A titre subsidiaire, l’appelante fait valoir que le juge de la mise en état a procédé à une appréciation de l’existence et de l’étendue du préjudice allégué ainsi que des conditions de sa prise en charge, alors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, excédant le cadre de l’examen de la recevabilité de l’action et de son office.

La société SNCF Voyageurs ajoute que la seule circonstance que la société SNCF Voyageurs perçoive de la Région une subvention d’exploitation ne saurait, à elle seule, caractériser un défaut d’intérêt à agir, dès lors que celle-ci ne couvre pas les conséquences d’un accident imputable à un tiers et ne couvre pas l’intégralité des préjudices invoqués. Elle ne couvre que les charges d’exploitation normales et n’indemnise pas les préjudices personnels, directs et certains qu’elle a subis.

En ce qui concerne la demande de provision, la société SNCF Voyageurs conclut que l’obligation indemnitaire n’est pas sérieusement contestable, le sinistre impliquant un VTM assuré auprès d’Axa, et la garantie de l’assureur n’étant pas contestée. La faute du tiers n’affecte pas le droit à indemnisation de la SA SNCF voyageurs.

De plus, les expertises techniques excluent toute faute imputable à la conduite du train et le débat pénal ne porte pas sur une quelconque faute de la SNCF voyageurs. Enfin, le quantum de la créance n’est pas sérieusement contestable au regard du protocole du 1er juillet 2005, du décompte établi par la SNCF voyageurs, des justificatifs produits. L’absence de constat contradictoire est inopérant.

La société SNCF Réseau demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan (RG n°22/03412) en ce qu’il a :

– Débouté les sociétés Axa France lard et AXA assurances lard mutuelles et la société à responsabilité limitée transports [X] [Y] de leur fin de non-recevoir tirée du non-respect du protocole conclu le 1′ juillet 2005 entre la SNCF et les représentants des groupements d’assurance;

– Dit n’y avoir lieu à ordonner expertise ni à condamner les sociétés Axa France lard et AXA assurances lard mutuelles et la société à responsabilité limitée transports [X] [Y] à payer une provision à la société SNCF voyageurs ;

– Dit n’y avoir lieu en l’état à condamner aucune des parties aux frais irrépétibles dus en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Infirmer le jugement dont appel et, statuant à nouveau,

– débouter les sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle et Transports [X] [Y] de leur demande de sursis à statuer, dès lors que la procédure pénale en instance d’appel

à l’encontre de la conductrice de l’autocar n’apportera aucun élément quant à une éventuelle faute commise par SNCF Réseau et dès lors qu’il n’existe pas d’autorité de la chose jugée au pénal sur l’action civile exercée au titre de la loi Badinter du 5 juillet 1985;

– Infirmer le jugement dont appel et, statuant à nouveau,

Condamner solidairement les sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle et Transports [X] [Y] à verser à SNCF Réseau la somme de 5 845 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement les sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle et Transports [X] [Y] à verser à SNCF Réseau la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement les sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle et Transports [X] [Y] aux entiers dépens.

Elle expose qu’aucune instance pénale n’est en cours l’opposant aux compagnies d’assurance, de sorte que le sursis à statuer ne s’applique pas. En effet, sa demande d’indemnisation est fondée sur l’implication du véhicule appartenant à la société Transport [X] [Y] au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Elle ajoute le bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestres a conclu que la cause de l’accident était exclusivement imputable à la conductrice du bus, de sorte que les sociétés SNCF n’ont commis aucune faute et l’indemnisation de leurs dommages doit être entière,

Enfin, elles sollicitent le débouté des demandes de condamnation à relever et garantir.

Les sociétés Axa France IARD, Axa assurances IARD mutuelles et la SARL Transport [X] [Y] demandent à la cour de:

Déclarer irrecevable l’appel incident de la Société SNCF RESEAU tendant à solliciter l’infirmation de l’ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu’elle a ordonné un sursis à statuer,

A défaut,

Confirmer l’ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu’elle a ordonné sursis à statuer,

Rejeter toute demande contraire des Sociétés SNCF VOYAGEURS et SNCF RESEAU,

Déclarer l’appel de la Société SNCF Voyageurs recevable mais infondé,

Confirmer l’ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu’elle a déclaré irrecevable la Société SNCF Voyageurs en toutes ses demandes envers les sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle et Transports [X] [Y] pour défaut d’intérêt à agir,

Rejeter les demandes de les sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle et Transports [X] [Y] tendant à faire juger la recevabilité de son action.

Rejeter la demande de condamnation provisionnelle de la Société SNCF VOYAGEURS,

A défaut,

Condamner la Société SNCF Réseau à relever indemne les sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle et Transports [X] [Y] de toute condamnation au profit de la Société SNCF Voyageurs,

Si la Cour devait déclarer la Société SNCF VOYAGEURS recevable en son action,

Ordonner la désignation d’un expert,

….

Rejeter toutes autres demandes formulées par les Sociétés SNCF RESEAU et SNCF VOYAGEURS en tant qu’elles sont dirigées à l’encontre de la Société TRANSPORTS [X] [Y]

et ses assureurs, les Compagnies AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD Mutuelle ,

Condamner in solidum les Sociétés SNCF RESEAU et SNCF VOYAGEURS à verser, chacune, à la Société Transports [X] [Y] et à ses assureurs les Compagnies AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD Mutuelle la somme de 5.000 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les Sociétés SNCF RESEAU et SNCF VOYAGEURS aux entiers dépens.

Les sociétés intimées soutiennent que, s’agissant du sursis à statuer, l’appel n’est recevable que sur autorisation du premier président statuant en référé en application de l’article 380 du code de procédure civile et que la société SNCF réseau n’a pas sollicité cette autorisation.

Elles soutiennent en outre que la décision de sursis à statuer ne concerne que l’instance persistante entre elles mêmes et la société SNCF réseau, de sorte que le juge de la mise en état ne s’est pas contredit en statuant sur la qualité à agir de la société SNCF Voyageurs et en mettant fin à l’instance en ce qui concerne cette partie.

Subsidiairement, elles concluent à la confirmation du prononcé du sursis, car une procédure pénale est toujours en cours et son issue permettra de savoir s’il existe une faute imputable aux sociétés SNCF de nature à limiter ou exclure leur indemnisation. En effet, la conductrice du bus et 23 témoins ont confirmé que le véhicule a franchi le passage à niveau barrières ouvertes.

S’agissant de l’intérêt à agir, elles relèvent que la société SNCF voyageur ne justifie pas ne pas avoir d’ores et déjà été indemnisée par les subventions reçues du de la Région occitane et les diverses prises en charge définies par la convention de 2018.

Les intimées estiment que la provision sollicitée est sérieusement contestable, tant en ce qui concerne les responsabilités en jeu que pour ce qui est du lien de solidarité liant les entités SNCF.

Subsidiairement, il est sollicité une expertise pour :

– Dire si l’infrastructure de SNCF Réseau ou SNCF Voyageurs a subi des dommages et dans l’affirmative les décrire.

– Se faire communiquer le détail des contributions financières versées par la Région Occitanie à la Société SNCF VOYAGEURS afin de déterminer si elles sont en cumul avec les demandes d’indemnisation de la SNCF Voyageurs.

– Chiffrer les travaux propres à remédier à ces dommages

– Déterminer les préjudices subis directement par ces parties à l’instance en relation avec l’accident.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel de la société SNCF réseau :

Aux termes des articles 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer ne dessaisit pas le juge qui la prononce, et ne peut être frappée d’appel que sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

L’appel incident de la société SNCF réseau, qui ne porte que sur le sursis à statuer, ne peut dès lors être reçu, et il lui appartient de saisir le juge de la mise en état d’une demande de révocation ou de raccourcissement du délai de sursis si elle entend voir modifier la décision du premier juge.

L’appelante incidente n’a fait valoir aucun motif grave et légitime auprès du premier président.

En conséquence, son appel doit être déclaré irrecevable.

Sur l’intérêt à agir de la société SNCF Voyageurs :

Saisi de la demande des sociétés AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD Mutuelle d’une demande de sursis à statuer, et après avoir pris en compte les oppositions des sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau à ce sursis, le premier juge l’a ordonné pour éviter une contrariété de jugement et dans un but de bonne administration de la justice.

Le juge de la mise en état a rappelé que ce sursis avait pour effet de suspendre l’instance dans l’attente d’une décision définitive rendue par une juridiction pénale ensuite des pourvois formés contre l’arrêt du 7 février 2025 rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ni dans les motifs de la décision et ni dans le dispositif de l’ordonnance n’est effectuée de distinction entre les instances, qui au demeurant avaient été jointes, de sorte que contrairement à ce que soutiennent les intimées, il ne peut être considéré que le sursis ne s’applique qu’à l’instance subsistante concernant la société SNCF réseau.

Dès lors, c’est avec pertinence que la société SNCF Voyageurs soutient que le juge qui avait d’abord suspendu l’instance, ne pouvait ensuite statuer sur les fins de non recevoir qui lui étaient présentées.

En conséquence, il convient d’infirmer la décision en ses dispositions soumises à la Cour, et, compte tenu du sursis à statuer définitivement ordonné, et dont la Cour n’est pas valablement saisie, de réserver toutes les demandes principales et subsidiaires des parties.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

Les sociétés SNCF Réseau d’une part et les sociétés Transports [X] [Y], AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD Mutuelle d’autre part, qui succombent, seront condamnées aux dépens à hauteur de moitié.

L’équité conduit à condamner in solidum les sociétés Axa France IARD, Axa Assurances IARD Mutuelle et la société Transport [X] [Y] à verser à la société SNCF Voyageurs la somme de 3 500 suros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Déclare irrecevable l’appel de la société SNCF réseau,

Infirme la décision en ce qu’elle a : accueilli la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Axa France lard et AXA assurances lard mutuelles et la société à responsabilité limitée transports [X] [Y], dit subséquemment la société SNCF voyageurs irrecevable en son action, débouté les sociétés Axa France lard et Axa assurances lard mutuelles et la société à responsabilité limitée transports [X] [Y] de leur fin de non-recevoir tirée du non-respect du protocole conclu le 1er juillet 2005 entre la SNCF et les représentants des groupements d’assurance, dit n’y avoir lieu à ordonner expertise ni à condamner les sociétés Axa France lard et Axa assurances lard mutuelles et la société à responsabilité limitée transports [X] [Y] à payer une provision à la société SNCF voyageurs ;

Statuant à nouveau,

Réserve les demandes principales et subsidiaires des parties jusqu’à la reprise d’instance devant le juge de la mise en état,

Confirme le surplus des dispositions non contraires soumises à la Cour,

Y ajoutant,

Condamne les sociétés SNCF Réseau d’une part et les sociétés Transports [X] [Y], AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD Mutuelle d’autre part aux dépens à hauteur de moitié,

Condamne les sociétés Axa France IARD, Axa Assurances IARD Mutuelle et la société Transport [X] [Y] à verser à la société SNCF Voyageurs la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE