Transports > Responsabilité du déménageur
La preuve du préjudice matériel indemnisable – Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, RG n° 26/00055 : La juridiction retient le devis de réparation de la porte, d’un montant de 1 851 euros, ainsi que l’indemnisation déjà versée par l’assureur pour fixer le solde à 1 000 euros. En revanche, la demande de 500 euros pour préjudices annexes est rejetée faute de devis ou de pièce médicale régulièrement versés aux débats.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du déménageur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.