La compétence fondée sur l’article 8-1 du règlement Bruxelles 1 bis – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025078421

La compétence fondée sur l’article 8-1 du règlement Bruxelles 1 bis – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025078421 : Les demandes contre le transporteur maritime et son agent français étaient liées par le même transport, le même dommage et des circonstances communes. Leur jugement séparé risquait des décisions irréconciliables. La clause attribuant compétence aux tribunaux de Hambourg n’était pas opposable, faute de preuve du consentement de l’assurée ou d’une pratique établie. L’exception d’incompétence a donc été rejetée.