Transports > Compétence du tribunal
L’action directe du voiturier contre le destinataire – Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2025F00108 : L’article L.132-8 du code de commerce permet au voiturier de rechercher le paiement de sa prestation auprès du destinataire. Toutefois, cette action directe ne confère aucune qualité de commerçant au destinataire et ne modifie pas la nature civile de son activité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Compétence du tribunal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.