Transports > Compétence du tribunal
Le renvoi devant la juridiction compétente – Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2025F00108 : L’exception d’incompétence soulevée in limine litis est accueillie. L’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire, sans examen de la créance ni des demandes de nullité, répétition de l’indu ou dommages-intérêts. L’article 82 du Code de procédure civile prévoit la transmission directe du dossier après le délai d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Compétence du tribunal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.