Transports > réparation navale
La portée de la saisie conservatoire du navire – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2025J00291 : Sur le fondement des articles L. 511-4 et R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier avait obtenu une autorisation de saisie conservatoire du navire. Cette mesure intervient dans le contexte du recouvrement d’une créance invoquée, mais le jugement fonde la condamnation principalement sur les factures établissant le montant dû.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — réparation navale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.