Créance de réparation navale : condamnation limitée aux factures prouvées, hors frais de gardiennage

Sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, la juridiction retient l’existence d’une créance contractuelle correspondant aux travaux de réparation réalisés sur le navire. Les factures produites établissent une créance certaine, liquide et exigible de 131 752,55 euros. En revanche, le surplus de 26 350,51 euros, correspondant au stationnement et/ou au gardiennage, n’est pas retenu faute de preuve suffisante.

La condamnation est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La société défaillante est également condamnée au paiement de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, conformément à l’article 696 du même code, incluant ceux liés à la saisie conservatoire du navire.

La procédure de saisie conservatoire avait été autorisée sur le fondement des articles L. 511-4 et R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution. Le jugement, réputé contradictoire en premier ressort, est assorti de l’exécution provisoire. La solution illustre la nécessité de distinguer les prestations facturées et établies des frais accessoires dont la réalité et le montant ne sont pas suffisamment justifiés.

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La société MONACO MARINE réclamait à la propriétaire d’un navire le paiement de factures de réparation s’élevant à 131 752,55 euros, ainsi que des frais de stationnement et de gardiennage. Le tribunal, saisi après plusieurs relances et une saisie conservatoire, a retenu la créance de réparation, écarté le surplus insuffisamment prouvé et condamné la propriétaire aux intérêts, frais et dépens.

La société MONACO MARINE, qui exploite un chantier naval, a réalisé en mai 2025 des travaux de réparation sur le navire de plaisance appartenant à la société OMT PARTNERSHIP LTD. Les factures de réparation, d’un montant total de 131 752,55 euros, n’ont pas été réglées malgré plusieurs relances.

Le navire étant resté amarré sur le ponton du chantier, la société créancière a également réclamé 26 350,51 euros au titre du stationnement et du gardiennage. Elle a obtenu une autorisation de saisie conservatoire, puis a assigné le propriétaire du navire en paiement. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu les factures de réparation, mais a écarté le surplus non suffisamment prouvé. Il a condamné le propriétaire au paiement de la créance retenue, des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

• Travaux de réparation effectivement réalisés pour le propriétaire du navire.
• Factures produites permettant d’identifier et de chiffrer les prestations.
• Absence de règlement des sommes facturées.
• Créance présentant un caractère certain, liquide et exigible.
• Preuve insuffisante du surplus réclamé au titre du stationnement ou gardiennage.
• Défaillance du débiteur régulièrement assigné.

• Factures n°ANTO005373 et 54349 relatives aux travaux de réparation.
• Constat de réalisation des travaux sur le navire.
• Relances amiables demeurées sans règlement.
• Ordonnance autorisant la saisie conservatoire du navire.
• Acte de saisie conservatoire dénoncé au débiteur.

Le créancier obtient le paiement des factures de réparation prouvées, avec intérêts à compter de l’assignation, mais échoue pour les frais accessoires insuffisamment documentés. Le débiteur supporte la condamnation principale, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la mesure conservatoire avait sécurisé le recouvrement.

• Paiement de 131 752,55 euros au créancier.
• Exclusion du surplus de 26 350,51 euros non justifié.
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation.
• Paiement de 6 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et frais de saisie conservatoire.

À faire

• Conserver les factures détaillées des travaux réalisés.
• Documenter l’acceptation ou la commande des prestations.
• Adresser des relances formalisées avant l’assignation.
• Justifier séparément chaque frais de stationnement ou gardiennage.
• Évaluer l’opportunité d’une saisie conservatoire.

À éviter

• Réclamer des frais accessoires sans justificatifs précis.
• Confondre factures de réparation et frais de gardiennage.
• Négliger la preuve du montant exact de la créance.
• Omettre la dénonciation de la saisie au débiteur.
• Ignorer les conséquences des intérêts et dépens.

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

Les factures n°ANTO005373 et 54349 établissent les travaux de réparation pour 131 752,55 euros. Le tribunal retient une créance certaine, liquide et exigible, les travaux ayant été réalisés et demeurant impayés. En revanche, le surplus de 26 350,51 euros relatif au stationnement et/ou au gardiennage est exclu, faute de preuve de cette facturation.

La portée de la saisie conservatoire du navire

Sur le fondement des articles L. 511-4 et R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier avait obtenu une autorisation de saisie conservatoire du navire. Cette mesure intervient dans le contexte du recouvrement d’une créance invoquée, mais le jugement fonde la condamnation principalement sur les factures établissant le montant dû.

Les frais irrépétibles et dépens de la procédure

Le débiteur est condamné à 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens suivent la succombance conformément à l’article 696 du même code et comprennent ceux exposés lors de la saisie conservatoire. La condamnation est assortie de l’exécution provisoire.

Article L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 1103 et suivants du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile