Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2025J00291
2025J00291 – 2628200029/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J291
Demandeur(s) : La SAS MONACO MARINE [Localité 1] [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître Sylvie NEIGE
Défendeur(s) :
Société OMT PARTNERSHIP
[Adresse 5] Malte
Ne comparaissant pas
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
Débat à l’audience du :
10/07/2026
PAR ACTE en date du 17 novembre 2025, la société MONACO MARINE [Localité 1], société par actions simplifiée au capital de 151.000 € immatriculée au registre du commerce d’Antibes sous le numéro 037 020 799, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la société OMT PARTNERSHIP société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au dit siège d’avoir à comparaître le 13 février 2026 à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes, aux fins de :
Vu l’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article R. 511-7 du même code, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER
la société OMT PARTNERSHIP LTD à payer à la société MONACO MARINE la somme de 158.103,06 euros, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
CONDAMNER
la société OMT PARTNERSHIP LTD à payer à la société MONACO MARINE la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce y compris ceux exposés lors de la saisie-conservatoire du navire ;
RAPPELER
que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit ;
En défense, bien que dûment assigné en date du 17 novembre 2025, la société OMT PARTNERSHIP LTD n’est ni présente, ni personne pour la représenter et ne comparait pas ;
L’affaire a été régulièrement appelée à l’audience du 13 février 2026, puis réenrôlée pour l’audience du 10 juillet 2026 date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 octobre 2026, conformément conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société MONACO MARINE exploite un chantier naval à [Localité 1].
Le navire M/Y « QUANTUM H » est un navire de plaisance de 40,60m, n° IMO 873605, immatriculé sous le n°16058 et battant pavillon Maltais.
Il est la propriété de la société OMT PARTNERSHIP LTD, domiciliée [Adresse 5], MALTE.
En mai 2025, le propriétaire a fait appel à la société MONACO MARINE pour faire réaliser divers travaux.
Les travaux de réparation ont été réalisés, ils n’ont cependant jamais été réglés et depuis le navire est resté amarré sur le ponton de la société MONACO MARINE.
L’armateur propriétaire du navire n’a donc pas entendu honorer les factures émises par la société MONACO MARINE, qui s’élèvent désormais à la somme de 131.752,55 €, selon factures.
Les relances amiables adressées sont demeurées vaines.
Aussi, et par ordonnance sur requête en date du 20 octobre 2025, la société MONACO MARINE a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce d’Antibes d’être autorisée à procéder à la saisie-conservatoire du navire « Quantum H ».
Cette saisie-conservatoire a été réalisée et dénoncée au débiteur.
C’est en l’état que se présente la procédure devant le Tribunal de céans.
DISCUSSION
Sur la demande en principal
Attendu que la société OMT PARTNERSHIP LTD, propriétaire du navire M/Y «QUANTUM H» a fait appel à la société MONACO MARINE pour faire réaliser divers travaux de réparation pour un montant de 131.752,55 € selon factures n°ANTO005373 et 54349 (pièce n°2) ;
Que ces travaux n’ont jamais été réglés ;
Que des relances amiables adressées sont demeurées vaines ;
Que la créance de la société MONACO MARINE est certaine, liquide et exigible, à hauteur de 131.752,55 € ;
Que la société MONACO MARINE n’apporte pas la preuve du surplus de facturation à hauteur de 26 350,51 € lié au stationnement et/ou gardiennage ;
En conséquence, le tribunal de commerce d’Antibes condamnera la société OMT PARTNERSHIP LTD à payer à la société MONACO MARINE la somme de 131.752,55 €, au titres des factures dues avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
* Sur l’article 700 du code de procédure civile
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais engagés pour faire valoir son bon droit en Justice ;
Attendu que le tribunal de commerce d’Antibes condamnera en conséquence la société OMT PARTNERSHIP LTD à verser à la société MONACO MARINE la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce y compris ceux exposés lors de la saisie-conservatoire du navire ;
Attendu que conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
CONDAMNE
la société OMT PARTNERSHIP LTD à payer à la société MONACO MARINE la somme de 131.752,55 €, au titre des factures dues avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
CONDAMNE
la société OMT PARTNERSHIP LTD à payer à la société MONACO MARINE la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société OMT PARTNERSHIP LTD aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57.23 € TTC, dont TVA 9.54 € ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER ASSOCIEE.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Quitterie MANDRON-RIVIERE
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.