La compétence du tribunal de commerce pour les actes mixtes – Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2025F00108

La compétence du tribunal de commerce pour les actes mixtes – Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2025F00108 : La compétence fondée sur l’article L.721-3 du code de commerce ne peut être retenue contre un défendeur non commerçant lorsque l’acte est mixte. L’activité de pépiniériste relève d’une activité civile au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. Le destinataire non commerçant ne peut donc être attrait devant le tribunal de commerce.