Transports > réparation navale
La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2025J00291 : Les factures n°ANTO005373 et 54349 établissent les travaux de réparation pour 131 752,55 euros. Le tribunal retient une créance certaine, liquide et exigible, les travaux ayant été réalisés et demeurant impayés. En revanche, le surplus de 26 350,51 euros relatif au stationnement et/ou au gardiennage est exclu, faute de preuve de cette facturation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — réparation navale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.