Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03111

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03111 : L’article 835 du Code de procédure civile permet une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision est accordée. Son montant doit toutefois rester limité à la fraction d’indemnisation certaine au regard des pièces produites et de l’appréciation future du juge du fond.