Les conditions de l’obligation d’information – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025092122

Les conditions de l’obligation d’information – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025092122 : L’article 1112-1 du code civil exige une information déterminante du consentement et présentant un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties. La société de livraison devait prouver cumulativement ces conditions. L’assurance de la plateforme, rattachée au recrutement de prestataires et complémentaire des assurances personnelles, ne présentait pas le lien requis avec les accidents de la route litigieux.