La consignation nécessaire à l’exécution de l’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03111

La consignation nécessaire à l’exécution de l’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03111 : La provision destinée à rémunérer l’expert est fixée à 990 euros, tandis que la consignation de l’expertise est arrêtée à 850 euros HT. Elle doit être versée dans le délai imparti, sous peine de caducité de la désignation, conformément à l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime.