Transports > déficit fonctionnel permanent
Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 12 octobre 2026, RG n° 25/08510 : La MACIF ne contestait pas son obligation d’indemniser les conséquences dommageables de l’accident sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Le tribunal a donc admis le principe du droit à indemnisation et a concentré son examen sur l’évaluation des préjudices.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — déficit fonctionnel permanent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.