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La répartition des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 26/00715 : Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — juge des référés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.