Restitution d’un véhicule signalé volé : l’office limité du juge des référés face à une situation administrative confuse

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Cette appréciation suppose toutefois que la demande puisse être tranchée avec l’évidence requise en référé.

La demanderesse justifiait de l’acquisition du véhicule et de l’obtention d’un certificat d’immatriculation. Cependant, le véhicule avait été confié en gardiennage sur réquisitions de police, après avoir été signalé volé, et faisait l’objet d’un ordre de mise en garage. La situation administrative étant jugée confuse, le juge a considéré que la restitution du véhicule et le règlement des frais de gardiennage excédaient son office. Il a donc dit n’y avoir lieu à référé.

Sur le plan procédural, les articles 328, 329 et 330 du Code de procédure civile permettent l’intervention volontaire principale ou accessoire sous certaines conditions. L’article 331 autorise la mise en cause d’un tiers lorsque la partie dispose d’un droit d’agir contre lui ou justifie d’un intérêt à lui rendre la décision commune. La société exploitante a été admise à intervenir volontairement et la société bailleresse a été mise hors de cause, en l’absence d’opposition.

Chaque partie conserve finalement la charge de ses dépens et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une acheteuse demande la restitution d’un véhicule Volkswagen Polo signalé volé et placé en gardiennage sur réquisition de police, sans paiement des frais. La société exploitante sollicite le règlement préalable de ces frais. En raison de la situation administrative confuse du véhicule, le juge des référés refuse de trancher la restitution et les frais de gardiennage.

Une acheteuse a acquis un véhicule Volkswagen Polo et obtenu un certificat d’immatriculation. Le véhicule avait toutefois été signalé volé et confié en gardiennage à une société d’exploitation sur réquisitions de police, suivant un ordre de mise en garage.

L’acheteuse a assigné la société initialement visée afin d’obtenir la restitution du véhicule sans paiement de frais de gardiennage, ainsi qu’une provision à titre de dommages et intérêts. La société exploitante est intervenue volontairement et a demandé la restitution préalable des frais de gardiennage. La société titulaire d’un contrat de location-gérance a sollicité sa mise hors de cause.

Le juge a estimé que la situation administrative du véhicule était trop confuse pour permettre, en référé, de trancher sa restitution ou les frais de gardiennage. Il a dit n’y avoir lieu à référé et a laissé à chaque partie la charge de ses dépens, sans indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier que l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable
• Apprécier la situation administrative du véhicule avec l’évidence requise en référé
• Prendre en compte le signalement du véhicule comme volé
• Examiner les réquisitions de police et l’ordre de mise en garage
• Déterminer si la restitution relève de l’office du juge des référés

• Acte d’acquisition du véhicule du 26 avril 2025
• Certificat d’immatriculation obtenu par l’acheteuse
• Signalement du véhicule comme volé le 26 octobre 2024
• Réquisitions de police ordonnant le gardiennage
• Ordre de mise en garage du 5 août 2025

La demanderesse n’obtient ni la restitution immédiate du véhicule ni la provision sollicitée, la question nécessitant un examen incompatible avec l’office du juge des référés. La société exploitante reste partie à l’instance, tandis que la société titulaire de la location-gérance est mise hors de cause.

• Absence de restitution ordonnée en référé
• Absence de provision à titre de dommages et intérêts
• Intervention volontaire de la société exploitante recevable
• Mise hors de cause de la société titulaire de la location-gérance
• Chaque partie supporte ses propres dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier l’historique administratif complet du véhicule
• Produire l’acte d’acquisition et le certificat d’immatriculation
• Obtenir les réquisitions de police et l’ordre de garage
• Identifier précisément la société responsable du gardiennage
• Évaluer une action au fond si le référé est inadapté

À éviter

• Présenter la restitution comme une obligation incontestable
• Ignorer un signalement de vol antérieur
• Confondre propriétaire, loueur-gérant et exploitant
• Demander au juge des référés de trancher une situation complexe
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La recevabilité de l’intervention volontaire et la mise hors de cause

L’intervention volontaire est principale ou accessoire selon les articles 328, 329 et 330 du Code de procédure civile. Elle suppose respectivement un droit d’agir relativement à la prétention formée ou un intérêt à soutenir une partie pour conserver ses droits. L’article 331 permet également la mise en cause d’un tiers dans les conditions qu’il prévoit. La société exploitante a été admise à intervenir volontairement et la société titulaire de la location-gérance a été mise hors de cause, sans opposition.

L’office du juge des référés face à une obligation sérieusement contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La production d’un certificat d’immatriculation et la preuve de l’acquisition ne suffisaient pas à établir une obligation de restitution immédiatement tranchable, le véhicule étant signalé volé et placé en gardiennage sur réquisitions de police. La confusion administrative excédait l’office du juge des référés.

La répartition des dépens et des frais irrépétibles

Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 328 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile