Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/02404

Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/02404 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision est due, mais son montant ne peut dépasser l’indemnisation qui n’est pas aléatoire ou incertaine. La juridiction l’a fixée à 1 500 € au regard des pièces médicales.