Le motif légitime de l’expertise judiciaire préalable – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/02404

Le motif légitime de l’expertise judiciaire préalable – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/02404 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Le juge vérifie l’absence d’instance au fond à la saisine, la possibilité d’un procès suffisamment déterminé, l’utilité de la mesure et l’absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux. Des contestations sérieuses ne suffisent pas à l’écarter. Les pièces médicales attestant de blessures caractérisent ici ce motif légitime.