Le délai de prescription des transports aériens – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956

Le délai de prescription des transports aériens – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956 : L’article 35 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoit un délai de deux ans. La reconnaissance globale de la dette a interrompu ce délai conformément à l’article 2231 du code civil. Les paiements ultérieurs, imputés sur les dettes les plus anciennes selon l’article 1342-10 du code civil, ont confirmé cette reconnaissance. L’action engagée le 2 janvier 2026 était donc recevable au regard de l’article 2241 du code civil.