Transports > Dépassement dangereux
La caractérisation de l’infraction dans le procès-verbal – Cour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.674 : Le tribunal ne pouvait exiger que le procès-verbal détaille les circonstances permettant de qualifier le dépassement de dangereux. En ajoutant cette condition à l’incrimination, il a méconnu l’article R. 414-4 du code de la route.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Dépassement dangereux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.