Les conditions de l’infraction de dépassement sans avertissement – Cour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.674

Les conditions de l’infraction de dépassement sans avertissement – Cour de cassation, 13 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.674 : L’article R. 414-4, II, III et V, du code de la route punit le conducteur qui entreprend un dépassement sans avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser. La juridiction exclut toute exigence supplémentaire tenant à la caractérisation d’un dépassement dangereux.