La reconnaissance du droit du réclamant – Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F00713

La reconnaissance du droit du réclamant – Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2025F00713 : nLa reconnaissance de responsabilité du 9 février 2022 a interrompu la prescription conformément à l’article 2240 du Code civil. Elle a seulement différé le point de départ d’un nouveau délai annuel. Les mises en demeure ne constituaient ni une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, ni une convention de suspension de la prescription.n