La provision ad litem pour les frais d’expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00681

La provision ad litem pour les frais d’expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00681 : nSur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ad litem peut être accordée lorsque l’obligation de prendre en charge les frais d’instance n’est pas sérieusement contestable. La désignation de l’expert et l’importance prévisible des frais justifient l’allocation de 1 500 euros.