Transports > Prescription annale
La renonciation à une prescription déjà acquise – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026029861 : Le paiement effectué concernait l’assurance du véhicule et non la responsabilité civile du transporteur. La désignation d’un expert et la transmission de son rapport ne manifestaient pas une renonciation non équivoque d’AXA. Le rapport réservait expressément les droits de l’assureur et le courriel de transmission opposait la prescription.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription annale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.