Prescription annale de l’action du tiers lésé contre le transporteur et son assureur après un vol de marchandises

Le tribunal retient que la livraison devait intervenir le 16 novembre 2023 et que l’assignation délivrée le 14 novembre 2025 était tardive. Le paiement effectué par AXA concernait une garantie distincte relative au véhicule, et non la responsabilité civile du transporteur. La désignation d’un expert et la transmission de son rapport ne manifestaient aucune renonciation non équivoque à la prescription, le rapport contenant au contraire une réserve expresse des droits de l’assureur.

Les articles 1240 et 1241 du code civil exigent une faute, un préjudice et un lien de causalité. Pour un tiers au contrat d’assurance, la faute reprochée à l’assureur doit être détachable de l’exécution de ce contrat. Le tribunal écarte cette qualification concernant le traitement du sinistre et la communication tardive de documents, ces diligences relevant des relations entre AXA et son assurée.

L’article L.124-3 du code des assurances ne s’applique pas au paiement afférent à l’assurance du véhicule, distinct de la garantie de responsabilité civile invoquée. L’action a donc été déclarée irrecevable, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement de 1 500 euros à chacune des parties défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Dans la nuit suivante, le véhicule de transport stationné sur la voie publique a été volé avec son chargement, qui n’a pas été retrouvé. COURSE & GO a déposé plainte et déclaré le sinistre à AXA, son assureur. Une indemnité a été versée au titre du véhicule, puis un expert mandaté par AXA a évalué la responsabilité du transporteur et le montant potentiel des dommages.

Après des mises en demeure restées infructueuses, LB PRODUCTION a assigné le transporteur et AXA en indemnisation, communication de pièces et expertise. Le liquidateur judiciaire du transporteur et AXA ont opposé la prescription annale. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable, rejeté les demandes contre AXA et condamné LB PRODUCTION aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

• Identifier une perte totale de marchandises
• Fixer le point de départ au jour de la livraison prévue
• Vérifier l’expiration du délai annal de l’article L.133-6
• Comparer cette échéance à la date de l’assignation
• Rechercher une renonciation non équivoque à la prescription acquise
• Établir une faute de l’assureur détachable du contrat d’assurance

• Procès-verbal de gendarmerie du 17 novembre 2023
• Pièce établissant la date prévue de livraison
• Assignation délivrée le 14 novembre 2025
• Avis de virement relatif à l’assurance du véhicule
• Rapport d’expertise comportant une réserve des droits de l’assureur
• Courriel du 20 juin 2025 invoquant la prescription

• Exclusion de l’examen au fond des demandes d’indemnisation
• Maintien de l’opposabilité de la prescription annale
• Absence de garantie ou d’indemnisation accordée par AXA
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de frais irrépétibles aux défendeurs

À faire

• Identifier la date contractuelle de livraison
• Calculer immédiatement le délai annal applicable
• Conserver le procès-verbal et les justificatifs de perte
• Vérifier la nature exacte de chaque garantie d’assurance
• Réunir les échanges démontrant une éventuelle renonciation

À éviter

• Confondre assurance du véhicule et responsabilité civile transporteur
• Attendre l’expertise amiable avant d’agir
• Assimiler une simple instruction de sinistre à une renonciation
• Fonder une action délictuelle sur de simples obligations contractuelles
• Négliger la date de délivrance de l’assignation

Le délai d’un an des actions fondées sur le contrat de transport

L’article L.133-6 du code de commerce fait courir la prescription, en cas de perte totale, du jour où la livraison aurait dû être effectuée. L’action contre le transporteur et l’action directe contre son assureur, qui en est l’accessoire, étaient donc prescrites lorsque l’assignation a été délivrée plus d’un an après cette échéance.

La renonciation à une prescription déjà acquise

Le paiement effectué concernait l’assurance du véhicule et non la responsabilité civile du transporteur. La désignation d’un expert et la transmission de son rapport ne manifestaient pas une renonciation non équivoque d’AXA. Le rapport réservait expressément les droits de l’assureur et le courriel de transmission opposait la prescription.

La faute détachable de l’exécution du contrat d’assurance

Les articles 1240 et 1241 du code civil exigent une faute, un préjudice et un lien causal. Pour un tiers au contrat, la faute de l’assureur doit être détachable de l’exécution de ce contrat. Le tribunal a considéré que le traitement du sinistre et la transmission des pièces relevaient des obligations contractuelles envers l’assurée, sans faute délictuelle autonome.