Transports > droit à indemnisation
Les conditions du dépassement sans danger – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 23/08703 : L’article 414-4 du Code de la route impose de vérifier la possibilité de dépasser sans danger, de reprendre sa place sans gêner la circulation et d’effectuer la manœuvre dans un temps suffisamment bref. Le conducteur de deux-roues, engagé sur la voie inverse sans pouvoir reprendre sa place, a méconnu ces exigences.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — droit à indemnisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.