Les dépens mis à la charge du désistant – Tribunal de commerce de Nice, 24 septembre 2026, RG n° 2026RG02471

Les dépens mis à la charge du désistant – Tribunal de commerce de Nice, 24 septembre 2026, RG n° 2026RG02471 : nLa décision met les dépens à la charge de la société demanderesse, qui s’est désistée, et les liquide à 57,23 euros. Le jugement précise par ailleurs que sa signature électronique est conforme à l’article 456 du Code de procédure civile.