Désistement d’instance déclaré à l’audience : dépens mis à la charge du désistant

La société demanderesse a déclaré se désister de l’instance à l’audience. Le tribunal lui en donne acte et rend une décision de désistement, sans examiner le bien-fondé des demandes fondées sur les articles 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ni la demande d’indemnisation pour résistance abusive.

Le désistement entraîne ici la clôture de l’instance et la mise des dépens à la charge de la société demanderesse. Ceux-ci sont liquidés à 57,23 euros. La demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas examinée dans le dispositif reproduit.

La décision, contradictoire et rendue en dernier ressort, est signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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Une société a assigné une compagnie aérienne afin d’obtenir diverses sommes sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et le remboursement de frais. À l’audience, elle s’est désistée de l’instance. Le tribunal lui en a donné acte et a mis les dépens à sa charge, pour un montant liquidé à 57,23 euros.

Une société demanderesse a assigné une compagnie aérienne devant le tribunal de commerce afin d’obtenir plusieurs sommes fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004, notamment l’indemnisation prévue à l’article 7, une somme invoquée au titre de l’article 14, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et le remboursement de frais de procédure.

À l’audience, la société demanderesse a déclaré se désister de l’instance. Le tribunal lui en a donné acte et a rendu une décision de désistement. Les dépens ont été mis à sa charge et liquidés à 57,23 euros.

• Déclaration expresse de désistement à l’audience
• Constat judiciaire du désistement de l’instance
• Absence d’examen des demandes au fond
• Imputation des dépens à la société désistante
• Liquidation chiffrée des dépens à 57,23 euros

• Déclaration de désistement formulée à l’audience
• Assignation introductive d’instance
• Mentions du jugement contradictoire et en dernier ressort
• Signature électronique du président et du greffier

La société demanderesse met fin à l’instance en se désistant, sans obtenir de décision sur le bien-fondé de ses demandes contre la compagnie aérienne. Elle supporte les dépens, liquidés à 57,23 euros.n

• Clôture de l’instance par décision de désistement
• Absence de condamnation au titre des articles 7 et 14
• Absence d’examen de la résistance abusive
• Dépens supportés par la société demanderesse
• Liquidation des dépens à 57,23 euros

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’instance
• Le déclarer à l’audience compétente
• Vérifier la portée procédurale du désistement
• Anticiper l’imputation des dépens
• Contrôler la liquidation des frais

À éviter

• Confondre désistement et décision au fond
• Présenter les demandes comme tranchées
• Omettre la charge des dépens
• Contester les articles 7 et 14 sans objet procédural
• Négliger la vérification de la décision signée

Le désistement d’instance déclaré à l’audience

nLa société demanderesse ayant déclaré se désister de l’instance à l’audience, le tribunal lui en donne acte et rend une décision de désistement. Les demandes fondées sur les articles 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ainsi que la résistance abusive ne sont donc pas tranchées au fond.n

Les dépens mis à la charge du désistant

nLa décision met les dépens à la charge de la société demanderesse, qui s’est désistée, et les liquide à 57,23 euros. Le jugement précise par ailleurs que sa signature électronique est conforme à l’article 456 du Code de procédure civile.

Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile