Transports > Délégation de paiement
La capitalisation des pénalités de retard – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315 : La pénalité prévue par l’article L.441-10 du code de commerce constitue un intérêt moratoire. Elle peut donc être capitalisée selon l’article 1343-2 du code civil lorsque les intérêts échus sont dus au moins pour une année entière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Délégation de paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.