Transports > indemnisation intégrale
La recevabilité des demandes contre l’assureur étranger à l’accident – Tribunal judiciaire de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 25/05069 : Les demandes dirigées contre l’assureur du véhicule conduit par la victime sont irrecevables lorsque cet assureur est étranger à l’accident et au litige. Le tribunal retient que la SA MAAF Assurances assure le véhicule impliqué et met hors de cause la SA L’Équité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.