La preuve de la libération du débiteur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315

La preuve de la libération du débiteur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315 : L’article 1353 du code civil impose au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. La remise de chèques par des clients à une autre entité ne suffit pas, en l’absence de preuve que le créancier a effectivement reçu le paiement ou accepté ce mécanisme comme libératoire.