Transports > Désistement d’instance
Le désistement d’instance déclaré à l’audience – Tribunal de commerce de Nice, 24 septembre 2026, RG n° 2026RG02471 : nLa société demanderesse ayant déclaré se désister de l’instance à l’audience, le tribunal lui en donne acte et rend une décision de désistement. Les demandes fondées sur les articles 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ainsi que la résistance abusive ne sont donc pas tranchées au fond.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.