La délégation de paiement et l’acceptation du créancier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315

La délégation de paiement et l’acceptation du créancier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315 : L’article 1336 du code civil exige que le délégataire accepte le délégué comme débiteur. Selon l’article 1340, la simple indication d’un tiers chargé de payer ou de recevoir le paiement n’emporte ni novation ni délégation. Des courriels répétés et des chèques établissent le mécanisme matériel, mais pas l’acceptation expresse du créancier ni la décharge du débiteur originaire.