Transports > responsabilité du gardien
La responsabilité du gardien d’un équipement de transport – Tribunal judiciaire, 6 octobre 2026, RG n° 25/12125 : La juridiction retient la responsabilité de la Régie au regard des pièces probantes produites par la victime. Ces éléments suffisent à établir le droit à indemnisation du préjudice corporel résultant de la chute dans les escalators dont la Régie avait la garde.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.