Responsabilité du gardien d’un escalator et indemnisation d’une chute avec expertise médicale non contestée

La Régie des Transports Métropolitains est condamnée à indemniser le préjudice corporel, les pièces produites étant jugées suffisamment probantes pour établir son implication dans l’accident. Le rapport d’expertise, non critiqué médicalement, fixe les durées de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées. L’indemnisation totale est arrêtée à 11 264 €, dont 2 500 € de provision à déduire, soit 8 764 € restant dus.

Le sursis à statuer est écarté, les postes évalués n’étant pas soumis au recours du tiers payeur. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Le doublement des intérêts prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances est refusé, le litige ne concernant ni un accident de la circulation ni un assureur.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. La Régie, partie succombante, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du même code et doit verser 1 300 € au titre de l’article 700.

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Une victime ayant chuté dans les escalators d’une station de métro a recherché la responsabilité de la Régie des Transports Métropolitains. L’expertise a retenu une consolidation au 20 septembre 2022, un déficit fonctionnel permanent de 4 % et des souffrances évaluées à 2,5 sur 7. Le tribunal a fixé l’indemnisation à 11 264 euros, déduit la provision de 2 500 euros et accordé une somme au titre des frais irrépétibles.

Une victime a chuté le 18 janvier 2022 dans les escalators d’une station de métro exploités et gardés par la Régie des Transports Métropolitains. Après une expertise médicale ordonnée en référé, elle a recherché la responsabilité de l’exploitant et demandé réparation de ses préjudices corporels.

Le rapport médical retient plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, une consolidation au 20 septembre 2022, un déficit fonctionnel permanent de 4 % et des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7. Les frais d’assistance à expertise, les déficits fonctionnels, les souffrances, le préjudice esthétique temporaire et les séquelles permanentes sont indemnisés.

La Régie s’en est remise au tribunal sur le principe de sa responsabilité et a contesté ou sollicité la réduction de certains postes. La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement mise en cause, n’a pas comparu. Le tribunal fixe l’indemnisation à 11 264 €, déduit une provision de 2 500 € et accorde également une somme au titre des frais irrépétibles.

• Production de pièces probantes établissant le droit à indemnisation.
• Garde des escalators par l’exploitant du réseau de transport.
• Rapport d’expertise médicale non contesté par une critique fondée.
• Prise en compte des durées de déficit fonctionnel temporaire.
• Évaluation des séquelles après consolidation, fixées à 4 %.
• Déduction de la provision déjà versée à la victime.

• Pièces probantes produites par la victime.
• Rapport d’expertise médicale ordonné en référé.
• Conclusions médicales sur les déficits fonctionnels temporaires.
• Constat médical de consolidation au 20 septembre 2022.
• Évaluation expertale des souffrances à 2,5 sur 7.
• Justificatifs des honoraires d’assistance à expertise.

La victime obtient une indemnisation corporelle réduite de la provision déjà reçue, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La Régie supporte les intérêts légaux, l’exécution provisoire, les dépens et le coût de l’expertise ; la CPAM demeure concernée par l’opposabilité du jugement.

• Paiement de 8 764 € au titre du solde indemnitaire
• Paiement de 1 300 € au titre de l’article 700
• Support des dépens et du coût de l’expertise judiciaire
• Application des intérêts légaux à compter du jugement
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Réunir les pièces établissant la garde de l’équipement
• Produire les justificatifs de chaque poste de préjudice
• Vérifier les conclusions et taux du rapport médical
• Déduire toute provision déjà versée
• Calculer les intérêts légaux à compter du jugement

À éviter

• Contester l’expertise sans critique médicalement fondée
• Réclamer le doublement des intérêts hors champ légal
• Oublier la déduction de la provision
• Solliciter un sursis pour des postes sans recours du tiers payeur
• Négliger les dépens et frais d’expertise

La responsabilité du gardien d’un équipement de transport

La juridiction retient la responsabilité de la Régie au regard des pièces probantes produites par la victime. Ces éléments suffisent à établir le droit à indemnisation du préjudice corporel résultant de la chute dans les escalators dont la Régie avait la garde.

L’évaluation du préjudice corporel par expertise médicale

Le rapport d’expertise, non contesté par une critique médicalement fondée, fixe les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le déficit fonctionnel permanent à 4 % et les souffrances endurées à 2,5/7. Ces données, rapprochées des pièces produites et de l’âge lors de la consolidation, fondent l’évaluation des différents postes.

Le régime des intérêts et de l’exécution provisoire

Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Le doublement prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances est exclu faute d’accident de la circulation et d’assureur. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Article L. 211-13 du Code des assurances, Article 1231-6 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile