TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/12125 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6WDP

AFFAIRE : Mme [X] [Q] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ REGIE DES TRANSPORTS MARSEILLAIS (RTM)
(la SELARL ENSEN AVOCATS)

Grosse délivrée le
06 Octobre 2026
À
-la SELARL ENSEN AVOCATS
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS

–
–
Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 06 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [X] [Q]
Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]/68
née le [Date naissance 1] 1942 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la REGIE DES TRANSPORTS MARSEILLAIS (RTM),
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Mme [X] [Q] fait valoir qu’elle a été victime le 18 janvier 2022 d’un accident imputable à la Régie des Transports Métropolitains (RTM) : chute au sein des escalators situés dans la station de métro du Chartreux à [Localité 2], dont la RTM avait la garde.

Par acte d’huissier délivré le 14 août 2025, Mme [X] [Q] a assigné la Régie des Transports Métropolitains (RTM) pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.

Le Docteur [K] , désigné par ordonnance de référé du 5 décembre 2022 , ayant déposé son rapport, Mme [X] [Q] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 511,50 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 387,50 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 920 €
– Souffrances endurées 6000 €
– Préjudice esthétique temporaire 2000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 5000 €

SOIT AU TOTAL 15 319 €
dont il convient de déduire la somme de 2500 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [X] [Q] demande en outre au tribunal de :

– condamner la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 04 septembre 2024 à la date du jugement définitif à intervenir,
– condamner la Régie des Transports Métropolitains (RTM) aux entiers dépens.

Par concluisons notifiées le 13 mars 2026, la Régie des Transports Métropolitains (RTM) demande au tribunal de :

JUGER de ce que la RTM s’en rapporte à la sagesse du Tribunal de céans sur l’appréciation du principe de sa responsabilité,
JUGER que la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas connue,
SURSEOIR A STATUER sur les postes de préjudice susceptibles de faire l’objet d’un recours,

Subsidiairement, DEDUIRE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône de l’indemnisation allouée à Madame [Q],
REDUIRE les demandes d’indemnisation de Madame [Q],
DEDUIRE de l’indemnisation de Madame [Q] la somme de 2 500,00 € d’ores et déjà perçue à titre de provision par cette dernière,
DEBOUTER Madame [Q] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
JUGER que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire et ne pas l’ordonner.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Mme [X] [Q] produisant les pièces probantes suffisantes à l’appui de dires, la Régie des Transports Métropolitains (RTM) sera donc condamnée à indemniser le préjudice corporel subi par Mme [X] [Q] à la suite de l’accident du 18 janvier 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans la mesure où les demandes ne visent aucun poste de préjudice soumirs à recours du tiers-payeur.

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % de 31 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 184 jours
– une consolidation au 20 septembre 2022
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4 %
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [X] [Q] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 500 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [X] [Q] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 327 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 248 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 589 €

Total 1164 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux d’un collier cervical durant 1 mois, d’une attelle pour le genou droit durant 1 mois et d’une attelle pour le genou gauche durant 1 mois sera indemnisé à hauteur de 400 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4200 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 500 €
– déficit fonctionnel temporaire 1164 €
– souffrances endurées 5000 €
– préjudice esthétique temporaire 400 €
– déficit fonctionnel permanent 4200 €

TOTAL 11 264 €

PROVISION A DÉDUIRE 2500 €

RESTE DU 8764 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

La demande portant sur le doublement des intérêts sera nécessairement rejetée faute d’être en présence d’un accident de la circulation et d’un assureur.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Régie des Transports Métropolitains (RTM) , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [X] [Q] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à indemniser le préjudice corporel subi par Mme [X] [Q] à la suite de l’accident du 18 janvier 2022 ;

Dit n’y avoir lieu de surseoir à satuer sur l’évaluation du préjudice corporel de Mme [X] [Q];

Evalue le préjudice corporel de Mme [X] [Q], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 11 264 €;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la Régie des Transports Métropolitains (RTM) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [X] [Q] :

– la somme de 8764 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Mme [X] [Q] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la Régie des Transports Métropolitains (RTM) aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 6 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.